Arrêté préfectoral sécheresse du Cher du 25 juin 2026
Sécheresse : Les communes dans le Bassin versant de l’Arnon amont sont placé en situation de crise
Afin de préserver les ressources en eau et les milieux aquatiques, plusieurs usages de l’eau sont temporairement limités.
Ce qui est interdit :
- Arroser les pelouses, massifs fleuris, arbres et arbustes (sauf dérogations spécifiques prévues par l’arrêté).
- Arroser les jardinières et suspensions.
- Arroser les espaces arborés et espaces verts concernés.
- Laver sa voiture à domicile et en station de lavage (sauf exception).
- Nettoyer les façades et les toitures.
- Alimenter les fontaines décoratives, bassins d’ornement et jeux d’eau, qu’ils soient en circuit ouvert ou fermé.
- Remplir une piscine privée de plus de 1 m³ (sauf exception).
- Alimenter les bassins d’agrément, plans d’eau et étangs.
- Arroser les terrains de sport (sauf dérogations pour certains terrains accueillant des compétitions nationales ou internationales).
- Les prélèvements superficiels et souterrains de type A, réalisés dans les cours d’eau ou leur nappe d’accompagnement, sont interdits.
Les prélèvements souterrains de type B, réalisés dans la nappe des calcaires du Jurassique supérieur, sont interdits entre 10 h et 20 h.
Ce qui reste possible à certaines heures :
- Arrosage des jardins potagers uniquement entre 20h et 8h.
- Remise à niveau indispensable des piscines pour assurer leur bon fonctionnement.
- Premier remplissage d’une piscine uniquement si le chantier était déjà en cours avant les restrictions.
- Lavage des véhicules uniquement pour les exceptions prévues (véhicules sanitaires, alimentaires, obligations techniques ou sécurité publique).
Pourquoi ces restrictions ?
Les débits des cours d’eau du bassin versant sont en forte baisse. À la station hydrométrique de Mareuil-sur-Arnon, le débit de l’Arnon est actuellement inférieur au seuil de crise fixé à 0,414 m³/s.
Combien de temps ?
Les restrictions restent en vigueur jusqu’à la publication d’un nouvel arrêté préfectoral modifiant ou levant les mesures. À défaut, les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de sa date de publication et cesseront automatiquement le 31 octobre 2026.
Cours d’eau ou fossé ?
Avant toute intervention, il est important de vérifier si l’écoulement concerné est considéré comme un cours d’eau.
Un cours d’eau présente généralement :
- la présence et la permanence d’un lit naturel à l’origine
- une alimentation par une source
- un débit suffisant une majeure partie de l’année
Il peut toutefois être temporairement à sec.
Un fossé est, au contraire, un ouvrage artificiel créé pour collecter, drainer ou évacuer l’eau.
Vérifiez le statut de l’écoulement :
La Direction départementale des territoires du Cher met à disposition une cartographie officielle des cours d’eau.
La carte distingue notamment les cours d’eau, les écoulements non considérés comme des cours d’eau et les secteurs dont le statut reste à déterminer. En cas de doute, contactez le SIRAH sur l’Arnon
Si l’écoulement est un cours d’eau
Les cours d’eau du territoire sont non domaniaux. Le propriétaire riverain possède sa berge et, sauf titre contraire, la moitié du lit du cours d’eau.
Il est responsable de son entretien régulier. Cet entretien doit permettre :
- l’écoulement naturel de l’eau
- le maintien du cours d’eau dans son profil d’équilibre
- la préservation de son bon état écologique
- l’entretien raisonné de la végétation des berges
- le retrait des embâcles ou des dépôts lorsqu’ils présentent un risque.
L’entretien doit rester léger et sélectif. Il ne doit pas modifier la largeur, la profondeur, le tracé ou le fonctionnement du cours d’eau.
Pour plus d’informations voir : article L. 215-2 et L. 215-14 du Code de l’environnement
Vos droits
- droit de clôturer votre propriété, sans installer de grillage ou de filet en travers du cours d’eau ;
- droit d’utiliser l’eau pour un usage privé, dans le respect de la réglementation et des restrictions en vigueur ;
- droit de pêche, avec une carte de pêche valide et dans le respect de la réglementation ;
- droit de prélever ponctuellement des matériaux naturels, sans modifier l’écoulement ni le lit du cours d’eau.
Vos devoirs
- respect du libre écoulement des eaux
- respecter les zones non traitées
- ne pas introduire d’espèces exotiques envahissantes
- ne pas modifier le tracé, la largeur ou la profondeur du cours d’eau sans autorisation
Si l’écoulement est un fossé
L’entretien du fossé relève de son propriétaire.
Il est possible de :
- retirer les branches, déchets et autres obstacles
- enlever les dépôts qui empêchent l’écoulement
- curer ponctuellement le fossé pour le ramener à son état initial.
L’entretien ne doit toutefois pas :
- approfondir ou élargir le fossé au-delà de son gabarit initial
- modifier son tracé
- détourner les eaux vers une autre propriété
- aggraver les écoulements ou les risques pour les terrains situés en aval.
Pour plus d’informations voir : article 640 et article 641 du Code civil
Même lorsqu’un écoulement n’est pas reconnu comme un cours d’eau, certains travaux peuvent rester réglementés s’ils concernent une zone humide, une frayère ou un canal. En cas de doute, contactez le SIRAH.
Avant d’entreprendre des travaux
Le rôle du SIRAH sur l’Arnon
Avant la réalisation de tout projet, il convient de s’assurer que le type d’intervention, son dimensionnement ou sa mise en œuvre ne relèvent pas du ressort de la nomenclature IOTA. Selon les caractéristiques de ce dernier, la nomenclature loi sur l’eau peut imposer la réalisation d’un dossier réglementaire de déclaration ou d’autorisation.
Cela peut notamment concerner :
- le curage ou l’approfondissement du lit
- le déplacement important de sédiments
- la création d’un passage ou d’un ouvrage
- la modification du tracé du cours d’eau
- la pose d’enrochements, de palplanches ou d’autres protections de berge.
Le syndicat peut vous conseiller sur l’entretien du cours d’eau, vous aider à évaluer une situation et vous orienter vers les démarches administratives nécessaires.
L’intervention du syndicat sur une propriété privée n’est toutefois pas automatique et ne supprime pas l’obligation d’entretien du propriétaire riverain.
Les collectivités peuvent intervenir dans un cadre réglementaire précis, notamment lorsqu’une opération présente un intérêt général.